Conditions Générales de Vente (CGV)

OBJET: Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.

COMMANDE: Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

LIVRAISON: Une fois la commande passée, validée et réglée sur le site Internet, nos services prennent contact avec le client afin de convenir d'une date de livraison. La date de livraison pourra être reportée si besoin, à l'initiative du client ou de la société CARLIER COMBUSTIBLES. Les délais de livraison peuvent varier d'un produit à l'autre et sont stipulés dans l'onglet "Livraison" du produit.

RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT: La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur le point de livraison, veiller au respect des précautions d'usage relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement.
Pour la livraison des palettes de bois de chauffage, de granulés de bois et de bûches densifiées, le client devra indiquer au chauffeur les points particuliers sur lesquels il devra être attentif.
Concernant la livraison du fioul, le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

PRIX: Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.

FRAIS DE LIVRAISON: Des frais de livraison s'appliquent pour toute commande livrée, hors éventuelle promotion.

DELAI DE PAIEMENT: Le paiement se fait au moment de la commande.

GARANTIES LEGALES: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

QUALITE DES PRODUITS LIVRES:
Pour le bois de chauffage, les granulés de bois et les bûches densifiées: en cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur.
Pour le fioul domestique ordinaire et de qualité supérieure, les produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l'incorporation par le client d'additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l'altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs non conformes à la réglementation.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL: L'ensemble de vos données personnelles sont conservées durant 4 ans maximum après la dernière facturation d'un produit ou d'un service pour assurer la traçabilité des services et des produits, et ce après la dernière facturation. Ces données sont traitées par tout collaborateur autorisé de l'entreprise pour les besoins de son activité. La conservation des données peut atteindre 10 ans par obligations règlementaires. Ces données ne sont transférables à un tiers qu'en cas de vente de l'entreprise ou de ses activités. Vous pouvez nous demander de connaitre les données vous concernant que nous détenons et d'en rectifier ou supprimer. En cas de réclamation non aboutie, la CNIL est compétente.

DROIT DE RETRACTION:
Relatif à l'achat de produits pétroliers
L'article L228-2 du Code de la Consommation dispose que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétraction. Cette disposition s'applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétraction.
Relatif à l'achat de bois de chauffage, granulés de bois et gaz bouteille
Concernant les achats de bois de chauffage, granulés de bois et bûches densifiées et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, étiquettes, etc.) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais cela n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétraction avant l'expiration du délai de rétractation.
Sur le délai de rétraction, l'article L.221-19 fixe les conditions d'exercice de ce droit.
Article L.221-19: "Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes:
- le jour où le contrat est conclu ou le jour de réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18,
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernère heure du dernier jour du délai,
- si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (A compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de la société CARLIER COMBUSTIBLES - 5 avenue des Grenots - 91150 ETAMPES - carlier.combustibles@orangefr
Je/nous vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Commandé le(*)/reçu le(*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s):
Date:
(*) Rayez la mention inutile


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.

ENTRETIEN DE L'INSTALLATION DE FIOUL DOMESTIQUE: Il appartient au client d'entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit.

STOCKAGE DES PRODUITS: Le fioul doit être stockée dans une citerne conforme à la règlementation.
Il est recommandé de stocker le bois de chauffage sous abri.
Les bûches densifiées et les granulés de bois doivent être stockés en intérieur de manière à éviter que les produits prennent l'humidité.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION: Pour les litiges entre la société CARLIER COMBUSTIBLES et un client "consommateur", le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.

USAGES PROFESSIONNELS: La vente et la livraison de produits pétroliers font l'objet d'usages professionnels spécifiques.