Conditions Générales de Vente (CGV)

OBJET: Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.

COMMANDE: Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

LIVRAISON: Une fois la commande passée, validée et réglée sur le site Internet, nos services prennent contact avec le client afin de convenir d'une date de livraison. La date de livraison pourra être reportée si besoin, à l'initiative du client ou de la société CARLIER COMBUSTIBLES.

RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT: La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur le point de livraison, veiller au respect des précautions d'usage relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement.
Pour la livraison des palettes de bois de chauffage, de granulés de bois et de bûches densifiées, le client devra indiquer au chauffeur les points particuliers sur lesquels il devra être attentif.
Concernant la livraison du fioul, le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

PRIX: Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.

FRAIS DE LIVRAISON: Des frais de livraison s'appliquent pour toute commande livrée.

DELAI DE PAIEMENT: Le paiement se fait au moment de la commande.

GARANTIES LEGALES: Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici: CARLIER COMBUSTIBLES EURL - 5 avenue des Grenots - 91150 ETAMPES.

QUALITE DES PRODUITS LIVRES:
Pour le bois de chauffage, les granulés de bois et les bûches densifiées: en cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur.
Pour le fioul domestique ordinaire et de qualité supérieure, les produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l'incorporation par le client d'additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l'altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE: En cas de litige, si votre réclamation écrite n'a pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie: www.energie-mediateur.fr / Le médiateur de l'énergie - Libre réponse n° 59252 - 75443 PARIS CEDEX 9.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL: L'ensemble de vos données personnelles sont conservées durant 4 ans maximum après la dernière facturation d'un produit ou d'un service pour assurer la traçabilité des services et des produits, et ce après la dernière facturation. Ces données sont traitées par tout collaborateur autorisé de l'entreprise pour les besoins de son activité. La conservation des données peut atteindre 10 ans par obligations règlementaires. Ces données ne sont transférables à un tiers qu'en cas de vente de l'entreprise ou de ses activités. Vous pouvez nous demander de connaitre les données vous concernant que nous détenons et d'en rectifier ou supprimer. En cas de réclamation non aboutie, la CNIL est compétente.

DROIT DE RETRACTION: L'article L228-2 du code de la consommation dispose que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniturede biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétraction. Cette disposition s'applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétraction.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.

ENTRETIEN DE L'INSTALLATION: Il appartient au client d'entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit.

STOCKAGE DES PRODUITS: Le fioul doit être stockée dans une citerne conforme à la règlementation.
Il est recommandé de stocker le bois de chauffage sous abri.
Les bûches densifiées et les granulés de bois doivent être stockés en intérieur de manière à éviter que les produits prennent l'humidité.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION: Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur.
Pour les litiges entre le distributeur et un client "consommateur", le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.

USAGES PROFESSIONNELS: La vente et la livraison de produits pétroliers font l'objet d'usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.